CGV conseil

SARL AGENCE ODYSSEY
CONDITIONS GENERALES DE VENTE LIEES AU CONSEIL


Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’Agence Odyssey, dénommée «Agence Odyssey » (la « Société »), vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.
Les services proposés par la Société sont les suivants :
• Conseil en création, développement et maturation d’entreprise
• Conseil et mise en relation avec les professionnels experts
• Mise en place des actions conseillées de façon partielle ou complète
Les services sont assortis d’une obligation de moyens. Cette obligation est détaillée dans l’article 14 des présentes.


Article 2. Contrat

Le devis ou bon de commande, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 7, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par la Société.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis ou bon de commande dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet du Client et de la mention «Bon pour accord ».
De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis ou bon de commande en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises.

Article 3. Conditions d’application
Toute prestation accomplie par la Société implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que site Internet, prospectus, documents commerciaux, etc.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables.
En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.

Article 4. Conditions d’évolution
La Société se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site www.agence-odyssey.com et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

Article 5. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Article 6. Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétraction et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sans préjudice du remboursement par le client de toutes sommes, au-delà des sommes versées par le Client, qui auraient déjà été réglées par la Société à ses fournisseurs ou partenaires.

Article 7. Prix
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 8. Modalités de règlement
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit par chèque à l’ordre de « Agence Odyssey », soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture ou le devis.
Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à l’Agence Odyssey selon un échéancier défini au sein de la Commande.
Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à l’Agence Odyssey via un avenant de Commande. Sont notamment exclus du prix des Prestations : toute intervention de nuit, week-end et jours fériés, toute astreinte, tout autre déplacement que ceux prévus sur le lieu de l’exécution des Prestations.


Article 9. Délais de paiement

Le Client s’oblige à payer toute facture émise par l’Agence Odyssey dans un délai de quinze (15) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.
En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de l’Agence Odyssey la déchéance du terme.
Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par l’Agence Odyssey au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, l’Agence Odyssey pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à l’Agence Odyssey même en cas de litige ou de réclamation.


Article 10. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.


ARTICLE 11. Réunion d’avance de la prestation et responsabilité de l’Agence Odyssey

Des réunions d’avancement de la Prestation pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun accord dans la Commande, afin d’examiner l’état d’avancement de la Prestation et de valider les prestations exécutées. Tout écart constaté entre la Prestation prévue dans la Commande et la Prestation nécessaire aux besoins du Client pourra conduire à l’établissement d’un avenant de Commande. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et d’une manière générale, ses observations de toute nature.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu d’avancement par le responsable dûment désigné par l’Agence Odyssey, qui le communiquera au Client. Faute de remarque du Client dans les quinze (15) jours de sa remise, ce compte-rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des Prestations exécutées.


ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.
Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la Commande contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.
Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Prestations sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel de l’Agence Odyssey ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel de l’Agence Odyssey  et de celui du Client. En  conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. La Commande n’empêchera pas l’Agence Odyssey d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution de la Commande et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution de la Commande, qu’ils soient similaires ou non. Toutefois, l’Agence Odyssey s’engage à ne pas reproduire dans ses Prestations réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.


ARTICLE 13. Non sollicitation

Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de l’Agence Odyssey ayant participé à l’exécution de la Commande et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur
Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser à l’Agence Odyssey une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser l’Agence Odyssey de tout autre préjudice subi à ce titre.


ARTICLE 14. Confidentialité

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article,(ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à l’Agence Odyssey à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.


ARTICLE 15. Incessibilité du contrat

La Commande passée entre l’Agence Odyssey et le Client est conclue intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par la présente Commande, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, l’Agence Odyssey se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par l’Agence Odyssey.

ARTICLE 16. Résiliation anticipée
En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou de la Commande auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Chaque Partie aura également le droit de résilier la Commande par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.
En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus aux articles 11.1 et 11.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager l’Agence Odyssey de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par l’Agence Odyssey pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente (30) jours et selon les modalités définies à l’article 11.2.
Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande devra être restitué à l’Agence Odyssey. Le Client ne pourra en garder aucune copie.


ARTICLE 17. Garantie et assurance

L’Agence Odyssey garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’Offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de l’Agence Odyssey au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.
L’Agence Odyssey s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution de la Commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 13. Limitation de responsabilité
L’Agence Odyssey n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client.
La responsabilité de l’Agence Odyssey ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si l’Agence Odyssey a préalablement émis les réserves utiles
Dans le cas où la responsabilité de l’Agence Odyssey serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à l’Agence Odyssey que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.
La responsabilité globale de l’Agence Odyssey au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à l’Agence Odyssey. En aucune circonstance, l’Agence Odyssey ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de l’Agence Odyssey au titre et à l’occasion de la Commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la Commande.
Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre l’Agence Odyssey et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 14. Force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.

Article 15. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’agence Odyssey Development se réserve le droit proposer au Client l’intervention d’un prestataire partenaire afin de respecter le calendrier et le service vendu au Client. Si le commanditaire refuse cette proposition, Odyssey Development sera autorisé à rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que l’agence Odyssey Development se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16. Obligations de la Société
La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.
La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 20 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le Client et la Société, il est convenu que la Société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 9 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, la Société a obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés avec obligations de résultat définis à l’article 1 des présentes. Cette nouvelle proposition de la Société n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre la Société et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par la Société du refus écrit de ladite proposition.


Article 17. Obligations du Client

Le Client a une obligation de loyauté avec la Société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Le Client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.
Le Client a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 20 des présentes.
Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de la Société en cas de survenance de tout fait cité à l’article 17 des présentes.


Article 18. Juridiction compétente / Droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent. Le droit français est seul applicable.

Dernière modification le 20/02/2016

BA CK